Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations professionnelles
Éditeur :
Nom commercial : C2S
Adresse : 1 Immeuble Le Hamel, Résidence Valhuon, 62700 Bruay-la-Buissière
Email : jimmy@creation2sites.fr
Téléphone : 06 13 97 00 70
Article 1 – Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site www.creation2sites.fr, notamment :
Maintenance informatique
Conseils pratiques
Création de sites web
Article 2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la passation de commande :
Une description claire du service.
Le prix (TTC), les frais éventuels.
Le délai de réalisation.
Les conditions de traitement des réclamations.
Les mentions légales obligatoires (identité, SIRET, etc.).
Les informations relatives à la garantie, au droit de rétractation et aux recours en cas de litige.
Article 3 – Commandes
Toute commande est ferme et définitive après validation par le prestataire.
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation).
Les devis de diagnostic sont payants, même si le produit n’est pas réparable.
Toute prise en main à distance est facturée, avec créneau réservé.
Toute heure commencée est due.
Article 4 – Devis
Les devis sont valables 2 mois. La prestation ne débute qu’après signature et acceptation.
Article 5 – Exécution de la prestation
Sauf conditions particulières, l’exécution débute dès validation de la commande.
En cas de retard, le client peut résilier selon les articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation.
L’acompte est acquis, sauf en cas de force majeure.
Article 6 – Rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
Cependant, l’acompte (valant engagement) n’est pas remboursable.
Article 7 – Prix
Les prix sont fermes, définis dans le devis.
Tout ajout ou modification hors devis sera facturé en supplément.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Article 8 – Paiement
50 % à la commande
50 % à la livraison du site ou de la prestation
La facture est remise une fois le paiement encaissé.
Article 9 – Garantie
Tout dysfonctionnement doit être signalé sous 30 jours.
Une garantie de 15 jours s’applique pour une même panne récurrente.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Aucune reproduction, diffusion ou copie des documents fournis n’est autorisée.
Tous les contenus restent la propriété de Jimmy MICHALSKI.
Article 11 – Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rebreuve-Ranchicourt, sauf disposition légale contraire.
Article 12 – Langue du contrat
Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 13 – Médiation
En cas de litige, l’acheteur peut saisir un médiateur de la consommation ou recourir à un mode alternatif de règlement.
Article 14 – Droit applicable
Le droit français s’applique aux présentes CGV, tant sur le fond que sur la forme.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont :
Nom, prénom, adresse, email, téléphone.
Informations de paiement.
Cookies via Axeptio (France).
Elles servent uniquement à la gestion des prestations et à l’amélioration du site.
L’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) à l’adresse suivante : jimmy@pas-chers.fr
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